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France | France, Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 2, 05 avril 2023, 19/18165

...19/18165...Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 2 ARRET DU 05 AVRIL 2023 n° , 13 pages Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/18165 - N° Portalis 35L7-V-B7D-CAWSG Décision déférée à la Cour : Jugement du 07 Février 2018 -Tribunal de Grande Instance de BOBIGNY - RG n° 16/10038 APPELANTS Madame J P épouse V née le 14 septembre 1979 à Localité 8 Adresse 3 Localité 4 Représentée par Me Véronique RABILLER, avocat au barreau de PARIS, toque : D0356 Monsieur Z Y V...

France | 05/04/2023 | Pôle 4 - chambre 2

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 01 octobre 2020, 19-18165

ASSURANCE RESPONSABILITE - Assurance non obligatoire - Garantie - Conditions - Clause de déclaration préalable d'ouverture du chantier -... ...ECLI:FR:CCASS:2020:19.18165...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 MY1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 1er octobre 2020 Rejet M. CHAUVIN, président Arrêt n° 732 FS-P+B+I Pourvoi n° N 19-18.165 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 1ER OCTOBRE 2020 M. C... T..., domicilié ... , a formé le pourvoi n° N 19-18.165 contre l'arrêt rendu...

France | 01/10/2020 | Chambre civile 3
 
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