| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 30 mars 2022, 19-17996
UNION EUROPEENNE - Protection des consommateurs - Directive 93/13/CEE du Conseil du 5 avril 1993 - Article 6, § 1 - Clauses abusives -... ...ECLI:FR:CCASS:2022:19.17996...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 30 mars 2022 Cassation partielle M. CHAUVIN, président Arrêt n° 274 FS-B Pourvoi n° D 19-17.996 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 30 MARS 2022 1°/ M. I X, 2°/ Mme Z S épouse X, domiciliés tous deux Adresse 2, ont...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 25 novembre 2020, 19-17996
...ECLI:FR:CCASS:2020:19.17996...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 25 novembre 2020 Sursis a statuer, renvoi à l'audience du 19 octobre 2021 Mme BATUT, président Arrêt n° 715 FS-D Pourvoi n° D 19-17.996 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 25 NOVEMBRE 2020 1°/ M. O... U..., domicilié ... , 2°/ Mme R... G..., épouse U..., domiciliée ... , ont formé le pourvoi n° D 19-17.996 contre l'arrêt rendu le 17 avril 2019 par la cour d'appel de...