| France, Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 13, 07 octobre 2022, 19/12112
...19/12112...RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 13 ARRÊT DU 07 Octobre 2022 n° , 2 pages Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 19/12112 - N° Portalis 35L7-V-B7D-CBDBL Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 01 Octobre 2019 par le Tribunal de Grande Instance d'EVRY RG n° 18/01015 APPELANTE SASU 5 Adresse 1 Localité 4 représentée par Me François-xavier CARON, avocat au barreau de PARIS, toque : P0346 INTIMEE 7 Localité 2 Adresse 3 Localité 2 représentée par Me Florence KATO, avocat au barreau de...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 12 novembre 2020, 19-12112
BANQUE - Paiement - Instrument de paiement - Utilisation frauduleuse par un tiers - Responsabilité du titulaire - Fraude ou non-respect... ...ECLI:FR:CCASS:2020:19.12112...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. CH.B COUR DE CASSATION _ Audience publique du 12 novembre 2020 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 708 FS-P+B Pourvoi n° G 19-12.112 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 12 NOVEMBRE 2020 1°/ la société Caisse de crédit mutuel de Calais, société coopérative...