Recherche de num_arret:18MA01770 dans la jurisprudence francophone

17-03-02-02-02 Compétence. Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction. Compétence déterminée par un critère... ...18MA01770-18MA01781-18MA01782...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'EARL Finucchiola a demandé au tribunal administratif de Bastia de condamner l'Etat à lui verser des indemnités d'un montant respectif de 7 250 euros, 25 680 euros et 30 636 euros, en réparation des préjudices financiers et moraux qu'elle a subis du fait de l'accroissement, au cours des années 2014, 2015 et 2016, des dégâts causés à ses cultures agricoles par des sangliers...

54-09-04-01 Procédure. Tribunal des conflits. Saisine sur renvoi d'une juridiction. Difficulté sérieuse de compétence. ... ...18MA01770-18MA01781-18MA01782...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par trois requêtes distinctes, l'EARL Finucchiola a demandé au tribunal administratif de Bastia de condamner l'Etat à lui verser des indemnités d'un montant respectif de 7 250 euros, 25 680 euros et 30 636 euros, en réparation des préjudices financiers et moraux qu'elle a subis du fait de l'accroissement, au cours des années 2014, 2015 et 2016, des dégâts causés à ses cultures agricoles...