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| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4ème chambre, 21 juillet 2022, 18LY03567
14-05-02 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. - Défense de la concurrence. - Pratiques... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20220721-18LY03567...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société des Autoroutes Paris-Rhin-Rhône APRR a demandé au tribunal administratif de Dijon, à titre principal, d'annuler les marchés publics de fourniture de dispositifs de signalisation routière verticale conclus avec la société Signaux Girod, entre 1998 et 2002, et de condamner cette dernière à lui rembourser la somme à parfaire de 5 173 704,27 euros...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4ème chambre, 03 décembre 2020, 18LY03567
14-05-02 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Défense de la concurrence. Pratiques anticoncurrentielles.... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20201203-18LY03567...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société des Autoroutes Paris-Rhin-Rhône APRR a, dans le dernier état de ses écritures, demandé au tribunal administratif de Dijon, à titre principal, d'annuler les marchés publics de fourniture de dispositifs de signalisation routière verticale conclus avec la société Signaux Girod, entre 1998 et 2002, et de condamner cette dernière à lui...
