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14-05-02 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. - Défense de la concurrence. - Pratiques... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20220721-18LY03518...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société des Autoroutes Paris-Rhin-Rhône APRR a demandé au tribunal administratif de Dijon, à titre principal, d'annuler les marchés publics de signalisation routière verticale conclus avec la société Signature, devenue Signalisation France, entre 1997 et 2006, et de condamner cette dernière à lui rembourser la somme à parfaire de 10 089 574,82 euros...

14-05-02 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Défense de la concurrence. Pratiques anticoncurrentielles.... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20201203-18LY03518...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société des Autoroutes Paris-Rhin-Rhône a, dans le dernier état de ses écritures, demandé au tribunal administratif de Dijon, à titre principal, d'annuler les marchés publics de signalisation routière verticale conclus avec la société Signature SA, devenue Signalisation France, entre 1997 et 2006, et de condamner cette dernière à lui...