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| France, Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 10, 24 novembre 2022, 18/17119
...18/17119...RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 10 ARRÊT DU 24 NOVEMBRE 2022 n° , 32 pages Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 18/17119 - N° Portalis 35L7-V-B7C-B6AHM Décision déférée à la Cour : Jugement du 28 Mai 2018 -Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG n° 15/05412 APPELANTS Madame WY F née le Date naissance 11 1974 à Localité 56 agissant tant en son nom personnel et en qualité d'ayant droit de son fils décédé, OV LZ, Adresse 20 Localité 27 et Monsieur H LZ né le Date naissance 18 1968...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 04 juillet 2019, 18-17119
CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 8 - Respect du domicile - Atteinte - Caractérisation - Cas - Occupation sans droit... ...ECLI:FR:CCASS:2019:18.17119...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur l'irrecevabilité de l'intervention volontaire, relevée d'office : Attendu que, l'association recherche éducation action, la fondation Abbé Pierre, le groupement d'information et de soutien des immigré-e-s, la ligue des droits de l'homme, et le collectif national des droits de l'homme Romeurope, ne justifiant pas d'un intérêt, pour la conservation de leurs droits, leur...
