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France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 28 mars 2019, 18-15612

ASSURANCE DE PERSONNES - Assurance-vie - Souscripteur - Renonciation prorogée - Faculté - Caractère discrétionnaire - Limite - Abus de... ...ECLI:FR:CCASS:2019:18.15612...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 JT COUR DE CASSATION _ Audience publique du 28 mars 2019 Cassation Mme FLISE, président Arrêt n° 435 F-P+B Pourvoi n° S 18-15.612 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ 2AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Sogecap, société anonyme, dont le siège est...

France | 28/03/2019 | Chambre civile 2

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 18 octobre 2018, 18-15612

...ECLI:FR:CCASS:2018:18.15612...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. et Mme X... ont adhéré au cours de l'année 1999 à un contrat collectif d'assurance sur la vie dénommé « Hévéa », auprès de la société Sogecap l'assureur ; que, se prévalant du manquement de ce dernier à son obligation précontractuelle d'information, ils ont exercé le 5 janvier 2011 la faculté prorogée de renonciation que leur ouvraient respectivement les articles L. 132-5-1 et L. 132-5-2 du code des assurances ; que l'assureur ne leur ayant pas restitué les sommes qu'ils avaient versées, ils l'ont assign...

France | 18/10/2018 | Chambre civile 2
 
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