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| France, Cour d'appel de Paris, 24 janvier 2020, 18/14823
...18/14823...Copies exécutoires Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Cour d'appel de Paris Pôle 4 - chambre 1 Arrêt du 24 janvier 2020 no /2020, pages Numéro d'inscription au répertoire général : No RG 18/14823 - No Portalis 35L7-V-B7C-B52RF Décision déférée à la cour : jugement du 30 mars 2018 -tribunal de grande instance de Paris - RG no 16/15314 APPELANTE SCI LHOSTE ... ... représentée par Me Aude ABOUKHATER de l'AARPI HUG ABOUKHATER, avocat au barreau de Paris , toque : G0031 INTIMES Monsieur H... E... né le ... à Sainte-Adresse...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 23 octobre 2019, 18-14823
ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 26 juillet 2005 - Liquidation judiciaire - Jugement - Effets - Arrêt des poursuites individuelles -... ...ECLI:FR:CCASS:2019:18.14823...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Paris habitat OPH, devenue la société Epic Paris-habitat, bailleur de M. B... pour son logement d'habitation, après avoir adressé à ce dernier un commandement de payer un arriéré de loyers et de charges, l'a assigné devant le juge des référés, le 2 juin 2015, en paiement de ces sommes et en constatation de l'acquisition de la clause...
