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France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 29 janvier 2020, 18-14179

...ECLI:FR:CCASS:2020:18.14179...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 FB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 29 janvier 2020 Rectification d'erreur matérielle Mme BATUT, président Arrêt n° 92 F-P+B Requête n° J 18-14.179 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 29 JANVIER 2020 La SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, agissant pour M. V... D..., domicilié ... , a présenté, le 21 novembre 2019, une requête aux fins de la rectification d'une erreur matérielle affectant la décision n° 325...

France | 29/01/2020 | Chambre civile 1

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 03 avril 2019, 18-14179

PARTAGE - Partage judiciaire - Demande d'ouverture des opérations successorales - Office du juge - Détermination PARTAGE - Partage... ...ECLI:FR:CCASS:2019:18.14179...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que C... X... et W... I..., époux communs en biens, sont respectivement décédés le ... et le 27 novembre 2010 laissant pour leur succéder leurs quatre enfants, V..., K..., E... et D... ; qu'un jugement du 15 mars 2001 a prononcé l'ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de la succession de C... X... ; que des difficultés étant...

France | 03/04/2019 | Chambre civile 1
 
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