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France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 18 décembre 2019, 18-11815

ETAT CIVIL - Acte de l'état civil - Acte dressé à l'étranger - Transcription - Cas - Parent d'intention dans le cadre d'une convention de... ...ECLI:FR:CCASS:2019:18.11815...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 FB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 18 décembre 2019 Cassation partielle sans renvoi Mme BATUT, président Arrêt n° 1111 FS-P+B+R+I Pourvoi n° Q 18-11.815 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 18 DÉCEMBRE 2019 1°/ M. A... L..., 2°/ M. S... O..., domiciliés tous deux...

France | 18/12/2019 | Chambre civile 1

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 20 mars 2019, 18-11815 et suivant

ETAT CIVIL - Acte de l'état civil - Acte dressé à l'étranger - Transcription - Demande - Cas - Parent d'intention dans le cadre d'une... ...ECLI:FR:CCASS:2019:18.11815...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° 18-11.815 et 18-50.006 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 18 décembre 2017, qu'aux termes de leurs actes de naissance américains, O... et C... N... R... sont nées le ... à Roseville Californie, Etats-Unis d'Amérique, ayant pour « père/parent » M. N... et pour « mère/parent » M. R..., le premier étant de nationalité française et...

France | 20/03/2019 | Chambre civile 1
 
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