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| France, Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 9, 29 mars 2023, 18/11468
...18/11468...REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 9 ARRET DU 29 MARS 2023 n° ,16 pages Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 18/11468 - N° Portalis 35L7-V-B7C-B6RND Décision déférée à la Cour : Jugement du 25 Juillet 2018 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de VILLENEUVE SAINT GEORGES - RG n° F 18/00291 APPELANT Monsieur T H Adresse 1 Localité 6 Représenté par Me Patricia HARDOUIN, avocat au barreau de PARIS, toque : L0056 INTIMEES SAS TRANSAVIA FRANCE, prise en la personne de son représentant légal...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 09 mai 2019, 18-11468
SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Faute inexcusable de l'employeur - Action de la victime - Caractère professionnel de l'accident ou... ...ECLI:FR:CCASS:2019:18.11468...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 LG COUR DE CASSATION _ Audience publique du 9 mai 2019 Cassation Mme FLISE, président Arrêt n° 608 FS-P+B+I Pourvoi n° N 18-11.468 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ Mme A... Y... veuve Q..., domiciliée ..., 2°/ M...
