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38-03-03-01 Logement. Aides financières au logement. Amélioration de l'habitat. Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANCY-20190319-17NC01727...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCI Chabert et M. J...I...ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la décision du 31 octobre 2013 par laquelle l'Agence nationale de l'habitat leur a infligé diverses sanctions et en particulier une sanction pécuniaire de 38 263 euros infligée à la SCI Chabert. Cette dernière a également demandé à ce tribunal d'annuler le...

38-03-03-01 Logement. Aides financières au logement. Amélioration de l'habitat. Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANCY-20180925-17NC01727...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCI Chabert et M. K...I...ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la décision du 31 octobre 2013 par laquelle l'Agence nationale de l'habitat leur a infligé des sanctions. La SCI Chabert a également demandé à cette même juridiction d'annuler le titre exécutoire d'un montant de 38 263 euros émis à son encontre le 8 novembre...