Résultats par plus récent

Aucun filtre appliqué

Recherche de num_arret:17MA04807 dans la jurisprudence francophone

2 résultats trouvés :

France | France, Cour administrative d'appel de Marseille, 7ème chambre, 28 mai 2021, 17MA04807

24-01-01-02-01 Domaine. Domaine public. Consistance et délimitation. Domaine public naturel. Consistance du domaine public maritime.... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20210528-17MA04807...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet des Alpes-Maritimes a déféré au tribunal administratif de Nice, comme prévenue d'une contravention de grande voirie, Mme D... A... épouse L.... Par un jugement n° 1401388 du 24 octobre 2017, le tribunal administratif de Nice a relaxé Mme A... épouse L... des fins de la poursuite pour la contravention de grande voirie engagée à son...

France | 28/05/2021 | 7ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Marseille, 7ème chambre - formation à 3, 28 juin 2019, 17MA04807

24-01-01-02-01 Domaine. Domaine public. Consistance et délimitation. Domaine public naturel. Consistance du domaine public maritime.... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20190628-17MA04807...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet des Alpes-Maritimes a déféré au tribunal administratif de Nice, comme prévenu d'une contravention de grande voirie, Mme D... A...épouse O...et a demandé à ce que le tribunal : 1° constate que les faits établis par le procès-verbal constituent la contravention prévue et réprimée par les articles L. 2122-1, L. 2122-2, L. 2131-1, L...

France | 28/06/2019 | 7ème chambre - formation à 3
 
Association des cours judiciaires suprmes francophones
Organisation internationale de la francophonie
Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie. Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie.
Logo iall 2012 website award