Recherche de num_arret:17MA04804 dans la jurisprudence francophone
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 7ème chambre, 28 mai 2021, 17MA04804
24-01-01-02-01 Domaine. Domaine public. Consistance et délimitation. Domaine public naturel. Consistance du domaine public maritime.... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20210528-17MA04804...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet des Alpes-Maritimes a déféré au tribunal administratif de Nice, comme prévenue d'une contravention de grande voirie, Mme L... B... épouse E.... Par un jugement n° 1402484 du 24 octobre 2017, le tribunal administratif de Nice a relaxé Mme B... épouse E... des fins de la poursuite pour la contravention de grande voirie engagée à son...
24-01-01-02-01 Domaine. Domaine public. Consistance et délimitation. Domaine public naturel. Consistance du domaine public maritime.... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20190628-17MA04804...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet des Alpes-Maritimes a déféré au tribunal administratif de Nice, comme prévenu d'une contravention de grande voirie, Mme O... B...épouse E...et a demandé à ce que le tribunal : 1° constate que les faits établis par le procès-verbal constituent la contravention prévue et réprimée par les articles L. 2122-1, L. 2122-2, L. 2131-1, L...
