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| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 7ème chambre, 28 mai 2021, 17MA04802
24-01-01-02-01 Domaine. Domaine public. Consistance et délimitation. Domaine public naturel. Consistance du domaine public maritime.... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20210528-17MA04802...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet des Alpes-Maritimes a déféré au tribunal administratif de Nice, comme prévenu d'une contravention de grande voirie, M. B... I.... Par un jugement n° 1403808 du 24 octobre 2017, le tribunal administratif de Nice a relaxé M. I... des fins de la poursuite pour la contravention de grande voirie engagée à son encontre par le préfet des...
24-01-01-02-01 Domaine. Domaine public. Consistance et délimitation. Domaine public naturel. Consistance du domaine public maritime.... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20190628-17MA04802...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet des Alpes-Maritimes a déféré au tribunal administratif de Nice, comme prévenu d'une contravention de grande voirie, M. B... J...et a demandé à ce que le tribunal : 1° constate que les faits établis par le procès-verbal constituent la contravention prévue et réprimée par les articles L. 2122-1, L. 2122-2, L. 2131-1, L. 2132-2, L...
