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| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5ème chambre, 19 août 2021, 17LY04170
19-06-02-07-02 Contributions et taxes. - Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. - Taxe sur la valeur ajoutée. - Procédure de taxation.... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20210819-17LY04170...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SA SACLA a demandé au tribunal administratif de Lyon : 1° de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contribution sociale auxquelles elle a été assujettie au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2008, ainsi que des pénalités correspondantes ; 2° de bénéficier du sursis de paiement...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5ème chambre, 13 février 2020, 17LY04170
19-06-02-07-02 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Procédure de taxation.... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20200213-17LY04170...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SA SACLA, représentée par son directeur général, a demandé au tribunal administratif de Lyon : 1° de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contribution sociale auxquelles elle a été assujettie au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2008, ainsi que des pénalités correspondantes ; 2° de...
