Recherche de num_arret:17-83577 dans la jurisprudence francophone

IMPOTS ET TAXES - Dispositions communes - Blanchiments - Action civile - Préjudice indemnisable - Délit fiscal - Préjudice distinct -... ...ECLI:FR:CCASS:2020:17.83577...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° W 17-83.577 F-P+B+I N° 2751 SL2 29 JANVIER 2020 DÉCHÉANCE CASSATION PARTIELLE M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 29 JANVIER 2020 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à Paris, a rendu l'arrêt suivant : DECHEANCE...

...ECLI:FR:CCASS:2018:17.83577...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° W 17-83.577 FS-D N° 531 28 FÉVRIER 2018 FAR RENVOI M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à Paris, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité formulée par mémoire spécial, reçu le 15 décembre 2017, et présentée par : - - - Mme Arlette X..., La société Cauchy, La société La Guardiola, à l'occasion du pourvoi formé par elles contre...