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PREUVE - Libre administration - Etendue - Limites - Atteinte au principe de la loyauté des preuves - Cas - Participation de l'autorité... ...ECLI:FR:CCASS:2017:17.82028...LA COUR DE CASSATION, siégeant en ASSEMBLÉE PLÉNIÈRE, a rendu l'arrêt suivant : COUR DE CASSATION LM ASSEMBLÉE PLÉNIÈRE Audience publique du 10 novembre 2017 M. X..., premier président Arrêt n° 634 P+B+R+I Pourvoi n° N 17-82.028 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, siégeant en ASSEMBLÉE PLÉNIÈRE, a rendu l'arrêt suivant : REJET du pourvoi formé par : 1°/ M. Eric Y..., domicili...

...ECLI:FR:CCASS:2017:17.82028...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - M. Eric X..., - Mme Catherine Y..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de REIMS, en date du 16 février 2017, qui, sur renvoi après cassation Crim., 20 septembre 2016, n° 16-80. 820, dans l'information suivie contre eux des chefs de chantage et d'extorsion de fonds, a prononcé sur leur demande d'annulation de pièces de la procédure ; Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle, en date du 11 mai 2017, joignant les pourvois en raison de la...