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France | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 18 février 2021, 17-26156

URBANISME - Logements - Changement d'affectation - Article L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation - Domaine d'application -... ...ECLI:FR:CCASS:2021:17.26156...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 CF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 18 février 2021 Rejet M. CHAUVIN, président Arrêt n° 195 FP-PLRC Pourvoi n° H 17-26.156 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 18 FÉVRIER 2021 La société Cali Apartments, société civile immobilière, dont le siège est 9 rue...

France | 18/02/2021 | Chambre civile 3

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 15 novembre 2018, 17-26156

UNION EUROPEENNE - Cour de justice de l'Union européenne - Question préjudicielle - Interprétation des actes pris par les institutions de... ...ECLI:FR:CCASS:2018:17.26156...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 1. Il résulte de l'arrêt attaqué Paris, 19 mai 2017, que le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris a assigné en référé, sur le fondement de l'article L. 631-7, alinéa 6, du code de la construction et de l'habitation, la société civile immobilière Cali Apartments la société Cali Apartments, propriétaire d'un studio situé à Paris, afin de la...

France | 15/11/2018 | Chambre civile 3
 
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