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| France, Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 1, 21 mai 2019, 17/20099
...17/20099...Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 1 ARRET DU 21 MAI 2019 n° , 3 pages Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 17/20099 - N° Portalis 35L7-V-B7B-B4L23 Décision déférée à la Cour : Jugement du 27 Septembre 2017 -Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG n° 15/10038 APPELANT Monsieur E D né le Date naissance 1 1966 à Localité 3 Comores Adresse 1 Localité 2 représenté par Me Mohamed LOUKIL de la SCP LOUKIL RENARD ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : J069...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 13 septembre 2018, 17-20099
RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Dommage - Réparation - Pluralité de responsables - Obligation in solidum - Recours d'un... ...ECLI:FR:CCASS:2018:17.20099...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Etablissements Haristoy la société Haristoy du désistement partiel de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Allianz IARD ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'afin de réaliser des travaux d'élargissement d'une autoroute, la société Eurovia Grands projets et industrie la société Eurovia GPI a fait appel courant 2012 à la société TBM...
