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France | France, Cour de cassation, Assemblee pleniere, 13 janvier 2020, 17-19963

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Dommage - Réparation - Obligation - Bénéficiaires - Tiers à un contrat - Condition -... ...ECLI:FR:CCASS:2020:17.19963...LA COUR DE CASSATION, siégeant en ASSEMBLÉE PLÉNIÈRE, a rendu l'arrêt suivant : COUR DE CASSATION LM ASSEMBLÉE PLÉNIÈRE Audience publique du 13 janvier 2020 Mme ARENS, première présidente Cassation partielle Arrêt n° 651 P+B+R+I Pourvoi n° A 17-19.963 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, siégeant en ASSEMBLÉE PLÉNIÈRE, DU 13 JANVIER 2020 La société QBE Insurance Europe Limited...

France | 13/01/2020 | Assemblee pleniere

France | France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 09 avril 2019, 17-19963

...ECLI:FR:CCASS:2019:17.19963...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. LM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 9 avril 2019 Renvoi en assemblée plénière Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 489 FS-D Pourvoi n° A 17-19.963 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société QBE Insurance Europe Limited, dont le siège est ... , contre l'arrêt rendu le 5 avril 2017 par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion chambre...

France | 09/04/2019 | Chambre commerciale
 
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