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France | France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 21 septembre 2022, 17-19441

...ECLI:FR:CCASS:2022:17.19441...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. CH.B COUR DE CASSATION _ Audience publique du 21 septembre 2022 Rectification d'erreur matérielle Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 535 FS-D Requête n° G 17-19.441 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 21 SEPTEMBRE 2022 La chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation se saisit d'office, conformément à l'article 462 du code de procédure civile, en vue de la rectification d'erreur...

France | 21/09/2022 | Chambre commerciale

France | France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 09 février 2022, 17-19441

UNION EUROPEENNE - Directive 2007/64/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 novembre 2007 - Articles 58 et 60, § 1 - Responsabilité du... ...ECLI:FR:CCASS:2022:17.19441...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. CH.B COUR DE CASSATION _ Audience publique du 9 février 2022 Cassation Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 116 FS-B Pourvoi n° G 17-19.441 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 9 FÉVRIER 2022 1°/ Mme L P, domiciliée Adresse 3, 2°/ M. E M, domicili...

France | 09/02/2022 | Chambre commerciale

France | France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 16 juillet 2020, 17-19441

...ECLI:FR:CCASS:2020:17.19441...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. JT COUR DE CASSATION _ Audience publique du 16 juillet 2020 Renvoi devant la cour de justice de l'Union européenne Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 472 FS-D Pourvoi n° G 17-19.441 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 16 JUILLET 2020 Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ Mme U... S..., domiciliée ... , 2°/ M. R... O..., domicilié ... , contre l'arrêt rendu le 6 avril 2017 par la cour d'appel...

France | 16/07/2020 | Chambre commerciale
 
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