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| France, Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-8, 15 janvier 2020, 17/14232
...17/14232...COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-8 ARRÊT AU FOND DU 15 JANVIER 2020 N°2020/39 Rôle N° RG 17/14232 - N° Portalis DBVB-V-B7B-BA6VF Société CAISSE DE MSA PROVENCE AZUR C/ M U MNC - MISSION NATIONALE DE CONTROLE ET D'AUDIT DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE Copie exécutoire délivrée le : à : Me Carole MAROCHI, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Me Monique BOCCARA-SOUTTER, avocat au barreau de PARIS Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale des BOUCHES-DU-RHONE en date du 15 Juin...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 03 juillet 2019, 17-14232
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Rupture conventionnelle - Forme - Convention signée par les parties - Remise d'un exemplaire au salarié -... ...ECLI:FR:CCASS:2019:17.14232...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1237-11, L. 1237-13 et L. 1237-14 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé par la société Akzio le 1er avril 2012 en qualité d'attaché commercial junior ; que les parties ont signé une convention de rupture du contrat de travail le 14 mai 2013 ; que la société Akzio a été placée en liquidation judiciaire le 15...
