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| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 13 avril 2018, 16NT03831
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20180413-16NT03831...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Armement Dhellemmes a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler le titre de perception du 22 février 2013 émis à son encontre par la direction régionale des finances publiques de Bretagne en vue du recouvrement d'une somme de 146 648,67 euros. Par un jugement n° 1400486 du 25 juin 2015, le tribunal administratif de Rennes a annulé ce titre de perception. Procédure devant la cour : Par un recours enregistré le 19 août 2015, le ministre de l'environnement, de...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 09 juin 2017, 16NT03831
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20170609-16NT03831...Vu la procédure suivante : La société Armement Dhellemmes a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler le titre de perception du 22 février 2013 émis par la direction régionale des finances publiques de Bretagne en vue du recouvrement d'une somme de 146 648,67 euros. Par un jugement n° 1400486 du 25 juin 2015, le tribunal administratif de Rennes a annulé le titre de perception du 22 février 2013. Le ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat a relevé appel de ce jugement...
