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| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 13 avril 2018, 16NT03829
54-07-03 Procédure. Pouvoirs et devoirs du juge. Pouvoirs du juge de plein contentieux. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20180413-16NT03829...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société France Thon a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler le titre de perception du 22 février 2013 émis à son encontre par la direction régionale des finances publiques de Bretagne en vue du recouvrement d'une somme de 165 274,88 euros. Par un jugement n° 1400484 du 25 juin 2015, le tribunal administratif de Rennes a annulé ce titre de perception. Procédure devant la...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 09 juin 2017, 16NT03829
54-07-03 Procédure. Pouvoirs et devoirs du juge. Pouvoirs du juge de plein contentieux. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20170609-16NT03829...Vu la procédure suivante : La société France Thon a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler le titre de perception du 22 février 2013 émis à son encontre par la direction régionale des finances publiques de Bretagne en vue du recouvrement d'une somme de 165 274,88 euros. Par un jugement n° 1400484 du 25 juin 2015, le tribunal administratif de Rennes a annulé ce titre de perception. Le ministre de l'environnement, de l'énergie et de la...
