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| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 13 avril 2018, 16NT03827
54-07-03 Procédure. Pouvoirs et devoirs du juge. Pouvoirs du juge de plein contentieux. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20180413-16NT03827...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Scapêche Bretagne Ouest a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler le titre de perception du 22 février 2013 émis à son encontre par la direction départementale des finances publiques du Finistère en vue du recouvrement d'une somme de 80 463,02 euros. Par un jugement n° 1400316 du 25 juin 2015, le tribunal administratif de Rennes a annulé ce titre de perception...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 09 juin 2017, 16NT03827
54-07-03 Procédure. Pouvoirs et devoirs du juge. Pouvoirs du juge de plein contentieux. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20170609-16NT03827...Vu la procédure suivante : La société Scapêche Bretagne Ouest a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler le titre de perception du 22 février 2013 émis à son encontre par la direction départementale des finances publiques du Finistère en vue du recouvrement d'une somme de 80 463,02 euros. Par un jugement n° 1400316 du 25 juin 2015, le tribunal administratif de Rennes a annulé ce titre de perception. Le ministre de l'environnement, de...
