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37-05-005 Juridictions administratives et judiciaires. Exécution des jugements. Astreinte loi du 16 juillet 1980 voir : Procédure. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANCY-20170704-16NC02283...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler la décision implicite du ministre de l'intérieur refusant de lui octroyer le bénéfice de l'avantage spécifique d'ancienneté institué par l'article 11 de la loi du 26 juillet 1991. Par un jugement n° 1300923 du 10 juin 2014, le tribunal administratif de Nancy a annulé cette...

54-06-07-01-04 Procédure. Jugements. Exécution des jugements. Astreinte. Liquidation de l'astreinte. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANCY-20170209-16NC02283...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler la décision implicite du ministre de l'intérieur refusant de lui octroyer le bénéfice de l'avantage spécifique d'ancienneté institué par l'article 11 de la loi du 26 juillet 1991. Par un jugement n° 1300923 du 10 juin 2014, le tribunal administratif de Nancy a annulé cette décision en tant que le ministre de...