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24-01-03-01 Domaine. Domaine public. Protection du domaine. Contraventions de grande voirie. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20190329-16MA01250...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'établissement public Voies Navigables de France a déféré au tribunal administratif de Montpellier, comme prévenu d'une contravention de grande voirie, M. B... C.... Par un jugement n° 1501154 du 29 janvier 2016, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Montpellier a condamné M. C... au paiement d'une amende de 1 000 euros et lui a enjoint de procéder...

24-01-03-01 Domaine. Domaine public. Protection du domaine. Contraventions de grande voirie. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20170915-16MA01250...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'établissement public Voies Navigables de France a déféré au tribunal administratif de Montpellier, comme prévenu d'une contravention de grande voirie, M. B... D.... Par un jugement n° 1501154 du 29 janvier 2016, le magistrat désigné du tribunal administratif de Montpellier a condamné M. D... au paiement d'une amende de 1 000 euros et lui a enjoint de procéder à l'enlèvement du...