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| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4ème chambre - formation à 3, 20 avril 2017, 16LY02061
54-06-07-008 Procédure. Jugements. Exécution des jugements. Prescription d'une mesure d'exécution. 54-06-07-01-02 Procédure. Jugements.... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20170420-16LY02061...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Par un jugement n° 1106639 du 7 octobre 2014, le tribunal administratif de Grenoble a, sur la demande de Mme A...E...-D... et de sa fille Mme C...D..., annulé l'arrêté du 21 novembre 2011 du préfet de la Drôme déclarant d'utilité publique les travaux de raccordement au réseau basse tension de l'immeuble de M.B..., au niveau du poste dit " Le...
54-06-07-008 Procédure. Jugements. Exécution des jugements. Prescription d'une mesure d'exécution. 54-06-07-01-02 Procédure. Jugements.... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20161208-16LY02061...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...F...-E... et sa fille Mme D...E...ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 21 novembre 2011 du préfet de la Drôme déclarant d'utilité publique sur le territoire de la commune de Saillans les travaux de raccordement au réseau basse tension de l'immeuble de M.C..., au niveau du poste dit " Le Collet ", et...
