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France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5ème chambre - formation à 3, 05 décembre 2016, 16BX02943

54-08-05 Procédure. Voies de recours. Recours en rectification d'erreur matérielle. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20161205-16BX02943...Vu l'arrêt n° 16BX02943 du 29 novembre 2016 de la cour administrative d'appel de Bordeaux rendu sur la requête présentée pour L'association de sauvegarde de l'église de Castels et du château de Fages, par Me B.... Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 741-11 du code de justice administrative : " Lorsque le président ... de la cour administrative d'appel ... constate que la minute d'une décision...

France | 05/12/2016 | 5ème chambre - formation à 3

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5ème chambre - formation à 3, 29 novembre 2016, 16BX02943

54-08-05 Procédure. Voies de recours. Recours en rectification d'erreur matérielle. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20161129-16BX02943...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association de sauvegarde de l'église de Castels et du château de Fages a demandé à la cour administrative d'appel de Bordeaux d'annuler le jugement n° 1200266 du 17 juin 2014 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté son recours tendant à l'annulation de l'arrêté du 30 novembre 2011 du maire de la commune de Saint-Cyprien délivrant à M. et Mme B...un permis de construire une...

France | 29/11/2016 | 5ème chambre - formation à 3
 
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