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France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5ème chambre - formation à 3, 01 décembre 2016, 16BX02516

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20161201-16BX02516...Vu l'arrêt n° 16BX02516 du 29 novembre 2016 de la cour administrative d'appel de Bordeaux rendu sur la requête présentée pour Mme B...A...épouseC..., par Me D.... Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 741-11. 1. Considérant qu'aux termes de l'article R. 741-11 du code de justice administrative : " Lorsque le président ... de la cour administrative d'appel ... constate que la minute d'une décision est entachée d'une erreur ou d'une omission matérielle...

France | 01/12/2016 | 5ème chambre - formation à 3

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5ème chambre - formation à 3, 29 novembre 2016, 16BX02516

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20161129-16BX02516...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...A...épouse C...a demandé au tribunal administratif de la Guyane d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 7 octobre 2015 par lequel le préfet de la Guyane a rejeté sa demande de titre de séjour. Par un jugement n° 1500885 du 26 mai 2016, le tribunal administratif de la Guyane a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 22 juillet 2016, MmeA..., représentée par Me...

France | 29/11/2016 | 5ème chambre - formation à 3
 
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