| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 22 mars 2017, 16-60123
...ECLI:FR:CCASS:2017:16.60123...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. / ELECT CM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 22 mars 2017 Rectification d'erreur matérielle M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 646 F-D Pourvoi n° H 16-60.123 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Se saisissant d'office en vue de la rectification de l'arrêt n° 371 FS-P+B rendu par la chambre sociale de la Cour de cassation le 22 février 2017 dans le litige opposant : - la société Luxe et...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 22 février 2017, 16-60123
SYNDICAT PROFESSIONNEL - Droits syndicaux - Exercice - Conditions - Transparence financière - Exigence - Etendue - Détermination -... ...ECLI:FR:CCASS:2017:16.60123...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2121-1, L. 2141-1 et L. 2141-1-1 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que la société Luxe et traditions a saisi le tribunal d'instance d'une demande d'annulation de la désignation de M. X... en qualité de représentant de la section syndicale, effectuée le 22 octobre 2015 par le syndicat CFTC des employés de propreté et des...