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| France, Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 6, 28 septembre 2018, 16/22391
...16/22391...Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 6 ARRÊT DU 28 SEPTEMBRE 2018 n° , 5 pages Numéro d'inscription au répertoire général :16/22391 - N° Portalis 35L7-V-B7A-BZ65E Décision déférée à la Cour : Jugement du 26 Septembre 2016 - Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG n° 15/00433 APPELANTE Madame Sandrine X... Née le ... à NEUILLY-SUR-SEINE 92 ... Représentée par Me Y... Z... de la SELAS SELAS Z... - DEBACKER ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : E0006 INTIMÉE SA...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 08 mars 2018, 16-22391
AVOCAT - Honoraires - Contestation - Procédure - Domaine d'application - Exclusion - Cas - Contestation relative à l'existence d'un... ...ECLI:FR:CCASS:2018:16.22391...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, qui est recevable comme étant né de la décision attaquée : Vu l'article 174 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, ensemble les articles 49 et 378 du code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que la procédure de contestations en matière d'honoraires et de débours d'avocats concerne les seules contestations relatives au...
