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| France, Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 1ère chambre a, 11 septembre 2018, 16/18938
...16/18938...COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE 1ère Chambre A ARRÊT AU FOND DU 11 SEPTEMBRE 2018 A.V N° 2018/ Rôle N° RG 16/18938 Sylvain X... C/ Xavier Y... Thierry Z... A... E SCP DUGAS - STORCK - Z... - ROCHE Grosse délivrée le : à :Me B... Me C... Me D... Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance de NICE en date du 12 Juillet 2016 enregistré au répertoire général sous le n° 13/02884. APPELANT Monsieur Sylvain X... né le ... à LUNEL 34400 de nationalité Française, demeurant ... représenté par Me...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 25 octobre 2017, 16-18938
ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 26 juillet 2005 - Liquidation judiciaire - Jugement - Déclaration des créances - Déclaration d'une... ...ECLI:FR:CCASS:2017:16.18938...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Toulouse, 13 avril 2016, n° RG 15/05697, que la société Vector a été mise en redressement puis liquidation judiciaires les 22 janvier et 26 mars 2015, Mme Y... étant désignée mandataire puis liquidateur judiciaire ; que le délai imparti par le tribunal au mandataire judiciaire pour établir la liste des créances déclarées en...
