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| France, Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 3, 21 janvier 2019, 16/17151
...16/17151...Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 3 ARRET DU 21 JANVIER 2019 n° 2019/ , 7 pages Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 16/17151 - N° Portalis 35L7-V-B7A-BZNQB Décision déférée à la Cour : Jugement du 10 Mai 2016 -Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG n° 14/08937 APPELANT Monsieur Salvatore X... ... ... né le ... à VENTIMIGLIA ITALIE Représenté par Me Benoît Y... de la SELARL RECAMIER AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : K0148 Assisté de Me...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 06 juillet 2017, 16-17151
PRESCRIPTION CIVILE - Suspension - Causes - Mesure d'instruction ordonnée avant tout procès - Domaine d'application - Etendue -... ...ECLI:FR:CCASS:2017:16.17151...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 2 et 2239 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 29 mars 2016, que, le 6 juillet 2004, la société d'exploitation de prêt à porter, locataire de locaux à usage commercial appartenant à la société Saint-Ferréol, a demandé le renouvellement de son bail, ce que celle-ci a accepté moyennant une augmentation du loyer ; que...
