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France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 31 mars 2021, 16-16713

UNION EUROPEENNE - Sécurité sociale - Règlement CEE n° 1408/71 du Conseil du 14 juin 1971 - Article 14 - Certificat E101 - Utilisation... ...ECLI:FR:CCASS:2021:16.16713...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. LG COUR DE CASSATION _ Audience publique du 31 mars 2021 Cassation partielle M. CATHALA, président Arrêt n° 428 FP-P+R+I Pourvoi n° X 16-16.713 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 31 MARS 2021 La société Vueling Airlines, société anonyme, dont le siège est plaza Pla de l'Estany 5, C 8820 El...

France | 31/03/2021 | Chambre sociale

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 10 janvier 2018, 16-16713

UNION EUROPEENNE - Cour de justice de l'Union européenne - Question préjudicielle article 267 - Traité sur le fonctionnement de l'Union... ...ECLI:FR:CCASS:2018:16.16713...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le deuxième moyen et la demande de renvoi préjudiciel : Vu l'article 267 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Y... a été engagé par la société Vueling Airlines en qualité de copilote à compter du 21 avril 2007 par contrat rédigé en langue anglaise et de droit espagnol et détaché, par avenant de détachement du 14 juin 2007...

France | 10/01/2018 | Chambre sociale
 
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