Recherche de num_arret:16-14983 dans la jurisprudence francophone
| France, Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 6, 19 juin 2019, 16/14983
...16/14983...Copies exécutoiresREPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 6 ARRET DU 19 JUIN 2019 n° , 2 pages Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 16/14983 - N° Portalis 35L7-V-B7A-B2DZW Décision déférée à la Cour : Jugement du 12 Octobre 2016 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOBIGNY - RG n° F15/05143 APPELANT Monsieur F E Adresse 1 Adresse 1 Représenté par Me Mathilde MERMET-GUYENNET, avocat au barreau de PARIS INTIMÉE Association AFASAM Adresse 2 Adresse 2 Représentée par Me...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 20 décembre 2017, 16-14983
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Motifs invoqués par l'employeur - Appréciation -... ...ECLI:FR:CCASS:2017:16.14983...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1226-2, L. 1226-10, L. 1226-12 et R. 4624-22 du code du travail, en leur rédaction applicable au litige ; Attendu qu'il résulte du dernier de ces textes que la visite de reprise met fin à la suspension du contrat de travail ; qu'en application des deux premiers de ces textes, lorsqu'à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail, le salari...
