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68-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEVERSAILLES-20200612-15VE03651...Vu la procédure suivante : Par un arrêt n° 15VE03651 du 26 mai 2016, la Cour a enjoint à la commune de Raizeux de procéder à la modification du plan de zonage du plan local d'urbanisme aux fins de retirer la parcelle n° 926 de la zone UHb dans le délai de six mois à compter de la notification de cet arrêt et sous astreinte de 50 euros par jour de retard. Par un mémoire enregistré le 18 avril 2019, la commune de Raizeux indique à la Cour que le conseil...

68-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEVERSAILLES-20160526-15VE03651...Vu la procédure suivante : Par un arrêt n° 09VE02897 en date du 21 juillet 2011 rectifié par une ordonnance n° 09VE02897 en date du 25 novembre 2011, la Cour administrative d'appel de Versailles a annulé le jugement n° 0606789-0609324 en date du 26 juin 2009 du Tribunal administratif de Versailles en tant qu'il a rejeté la demande d'annulation du classement de la parcelle cadastrée n°926 en zone UHb. Par une ordonnance en date du 26 novembre 2015, le...