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| France, Cour de cassation, Chambre mixte, 07 juillet 2017, 15-25651
ACTION EN JUSTICE - Fondement juridique - Changement - Office du juge - Etendue - Détermination - Portée PROCEDURE CIVILE - Demande -... ...ECLI:FR:CCASS:2017:15.25651...COUR DE CASSATION LM/LG CHAMBRE MIXTE Audience publique du 7 juillet 2017 M. LOUVEL , premier président Cassation et irrecevabilité Arrêt n° 284 P+B+R+I Pourvoi n° S 15-25.651 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, siégeant en CHAMBRE MIXTE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Monsanto, société par actions simplifiée, dont le siège est...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 12 janvier 2017, 15-25651
...ECLI:FR:CCASS:2017:15.25651...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles L. 431-5 et L. 431-7, alinéa 1, du code de l'organisation judiciaire ; Ordonne le renvoi en chambre mixte du pourvoi n° S 15-25.651 formé par la société Monsanto contre les arrêts n° RG 13/06259 et 12/02717 et rendus les 30 janvier 2014 et 10 septembre 2015 par la cour d'appel de Lyon ; Réserve les dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze janvier deux mille dix-sept.
