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| France, Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 11, 19 janvier 2018, 15/21628
...15/21628...Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 11 ARRÊT DU 19 JANVIER 2018 n° , 14 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 15/21628 Décision déférée à la Cour : Jugement du 28 Septembre 2015 -Tribunal de Commerce de PARIS - RG n° 2014062178 APPELANTES SARL TIM prise en la personne de ses représentants légaux Adresse 1 Adresse 1 N° SIRET : 314 649 401 Pointe-à-Pitre représentée par Me Jean-Patrick DELMOTTE, avocat au barreau de PARIS, toque : P0014 SARL TIM - MARTINIQUE prise en...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 15 juin 2016, 15-21628
PROPRIETE - Atteinte au droit de propriété - Emprise irrégulière - Constatation - Effets - Droit à réparation SEPARATION DES POUVOIRS -... ...ECLI:FR:CCASS:2016:15.21628...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, suivant acte notarié du 29 mars 2004, la commune de Papeete la commune a vendu une parcelle de terrain à la société Les Horizons la société, en vue de la construction d'un ensemble immobilier ; que, reprochant à la commune d'avoir, à l'occasion de travaux d'élargissement de la voirie, empiété sur cette parcelle, dont une partie a ét...
