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| France, Cour de cassation, Chambre mixte, 24 février 2017, 15-20411
AGENT IMMOBILIER - Mandat - Validité - Conditions - Limitation dans le temps - Défaut - Sanction - Nullité relative - Portée AGENT... ...ECLI:FR:CCASS:2017:15.20411...CHAMBRE MIXTE Audience publique du 24 février 2017 Arrêt n° 283 P + B + R + I Pourvoi n° W 15-20. 411 LA COUR DE CASSATION, siégeant en CHAMBRE MIXTE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par Mme Corinne X..., domiciliée..., contre l'arrêt rendu le 23 avril 2015 par la cour d'appel de d'Aix-en-Provence 11e chambre B, dans le litige l'opposant à la société Lepante, société civile immobilière, dont le siège est 10 avenue...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 06 octobre 2016, 15-20411
...ECLI:FR:CCASS:2016:15.20411...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles L. 431-5 et L. 431-7, alinéa 1, du code de l'organisation judiciaire ; Ordonne le renvoi en chambre mixte du pourvoi n° W 15-20.411 formé par Mme X... contre l'arrêt rendu le 26 avril 2015 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six octobre deux mille seize.
