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| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 15 septembre 2016, 15-19648
CONTRAT D'ENTREPRISE - Obligations du maître de l'ouvrage - Obligations envers l'entrepreneur - Garantie de paiement - Revendication -... ...ECLI:FR:CCASS:2016:15.19648...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1799-1 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 7 avril 2015, rendu en référé, que la société ADP courtage plus société ADP courtage a confié à la société Novelige, entrepreneur principal, la construction de deux immeubles ; que la société ADP courtage, qui a refusé de signer le procès-verbal de réception, a assigné la...
| France, Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 1, 09 septembre 2016, 15/19648
...15/19648...Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4- Chambre 1 ARRÊT DU 09 SEPTEMBRE 2016 no, 5 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 15/ 19648 Décision déférée à la Cour : Jugement du 10 Mars 2014- Tribunal de Grande Instance de PARIS-RG no 13/ 03870 APPELANTE Madame Alexandra X...née le 27 Septembre 1955 à MALTE demeurant ...-75001 PARIS Représentée et assistée sur l'audience par Me Thierry DOURDIN de la SCP DOURDIN ASSOCIES SCPA, avocat au barreau de PARIS, toque : P0236 INTIMÉS Monsieur Yves Georges Z... né le 21 Août 1959...
