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| France, Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 11, 10 novembre 2017, 15/13483
...15/13483...Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 11 ARRET DU 10 NOVEMBRE 2017 n° , 8 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 15/13483 Décision déférée à la Cour : Jugement du 05 Mai 2015 -Tribunal de Commerce de PARIS - RG n° 2013070898 APPELANTES SAS CORSICA SOLE 4 prise en la personne de ses représentaux légaux Adresse 1 Localité 1 N° SIRET : 518 589 296 Bastia représentée par Me Jean-Didier MEYNARD de la SCP BRODU - CICUREL - MEYNARD - GAUTHIER - MARIE, avocat postulant du barreau...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 23 juin 2016, 15-13483
PROCEDURE CIVILE - Procédure de la mise en état - Juge de la mise en état - Ordonnance du juge de la mise en état - Ordonnance statuant sur... ...ECLI:FR:CCASS:2016:15.13483...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... est propriétaire d'un ensemble immobilier situé sur la commune de La Gouesnière, voisin de terrains sur lesquels la société Seri Ouest a été autorisée par la commune à réaliser un lotissement ; que Mme X... a fait assigner devant un tribunal de grande instance la société Seri Ouest, la SCI Foncimmo Ouest, la commune de La...
