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| France, Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 11, 08 septembre 2017, 15/11138
...15/11138...Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 11 ARRET DU 08 SEPTEMBRE 2017 n° , 8 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 15/11138 Décision déférée à la Cour : Jugement du 15 Avril 2015 -Tribunal de Commerce de PARIS - RG n° 2013073456 APPELANT Monsieur S S Adresse 1 Localité 1 né le Date naissance 1 1962 à Localité 2 Localité 2, Représenté par Me Véronique DE LA TAILLE de la SELARL RECAMIER AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : K0148 Représenté par Me Catherine...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 06 juillet 2016, 15-11138
CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Formalités légales - Mentions obligatoires - Motif du recours - Remplacement d'un salarié - Nom et... ...ECLI:FR:CCASS:2016:15.11138...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., a été engagée par la société Pac Damas, qui appartient au groupe Deya, d'abord en contrat à durée déterminée du 2 décembre 1991 au 25 février 1992 en qualité de sténo-dactylo pour remplacer une salariée en congé-maternité, puis à compter du 25 février 1992 selon contrat à durée indéterminée pour occuper un emploi de secrétaire commerciale...
