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68-03-02-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Procédure d'attribution. Instruction de la demande. 68-04-01-02... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20160418-14BX01555...Vu l'arrêt n° 14BX01555, 15BX01811 du 5 avril 2016 de la cour administrative d'appel de Bordeaux rendu sur les requête présentées pour le département de la Dordogne par Me C... et par le ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 741-11. 1. Aux termes de l'article R. 741-11 du...

68-03-02-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Procédure d'attribution. Instruction de la demande. 68-04-01-02... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20160405-14BX01555...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler le permis de démolir un immeuble voisin de sa propriété délivré le 27 février 2012 par le maire de Pontours au nom de l'Etat au département de la Dordogne. Par un jugement n° 1201661 du 1er avril 2014, le tribunal administratif de Bordeaux a annulé ce permis de démolir...