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PRESCRIPTION - Action publique - Suspension - Obstacle insurmontable à l'exercice des poursuites - Cas ACTION PUBLIQUE - Extinction -... ...ECLI:FR:CCASS:2014:14.83739...Audience publique du 7 novembre 2014 Arrêt n° 613 P + B + R + I Pourvoi n° K 14-83. 739 LA COUR DE CASSATION, siégeant en ASSEMBLÉE PLÉNIÈRE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par Mme Dominique X..., épouse Y..., domiciliée ... 62750 Loos-en-Gohelle aide juridictionnelle totale, décision du bureau d'aide juridictionnelle du 28 mai 2014, contre l'arrêt de la cinquième chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, en...

...ECLI:FR:CCASS:2014:14.83739...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Mme Dominique X..., épouse Y..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 5e section, en date du 19 mai 2014, qui, sur renvoi après cassation Crim., 16 octobre 2013, n° 13-85.232, 11-89.002, a rejeté sa demande de constatation d'extinction de l'action publique par prescription et l'a renvoyée devant la cour d'assises du Nord sous l'accusation d'infanticides et d'assassinats aggravés ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Vu...