| France, Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 5, 01 mars 2017, 14/21729
...14/21729...Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 5 ARRÊT DU 01 MARS 2017 n° , 15 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 14/21729 Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 26 Novembre 2013 -Cour d'Appel de PARIS - RG n° 13/10837 APPELANTE SAS Adresse 1 agissant en la personne de ses représentants légaux Adresse 2 Adresse 3 Représentée par : Me Michel GUIZARD de la SELARL GUIZARD ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0020 Assistée par : Me Renaud CAVOIZY, avocat au barreau de...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 24 septembre 2015, 14-21729
PROCEDURE CIVILE - Procédure de la mise en état - Conseiller de la mise en état - Dessaisissement - Effets - Fin de non-recevoir tirée de... ...ECLI:FR:CCASS:2015:14.21729...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche, qui est recevable comme étant de pur droit : Vu l'article 914 du code de procédure civile ; Attendu que le conseiller de la mise en état est, lorsqu'il est désigné et jusqu'à son dessaisissement, seul compétent pour déclarer l'appel irrecevable ; que les parties ne sont plus recevables à invoquer l'irrecevabilité de l'appel...