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| France, Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 8e chambre c, 16 juin 2016, 14/21267
...14/21267...COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE 8e Chambre C ARRÊT AU FOND DU 16 JUIN 2016 N° 2016/419 Rôle N° 14/21267 P K C/ SA HSBC FRANCE Grosse délivrée le : à : Me JUSTON Me FRISCIA Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance de GRASSE en date du 19 Juillet 2013 enregistrée au répertoire général sous le n° 11/03381. APPELANTE Madame P K, représentée par Mme S J, agissant en sa qualité de curatrice née le Date naissance 1 1959 à Localité 1, demeurant Adresse 1 représentée par Me Sandra...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 22 mars 2016, 14-21267
ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 26 juillet 2005 - Organes - Liquidateur - Déclaration d'insaisissabilité - Opposabilité - Déclaration... ...ECLI:FR:CCASS:2016:14.21267...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bourges, 22 mai 2014, que, par un acte notarié du 29 novembre 2004 publié au bureau des hypothèques le 4 janvier 2005, M. X... a déclaré insaisissable sa maison d'habitation ; qu'il a été mis en liquidation judiciaire le 16 mars 2011 ; que le liquidateur a saisi le juge-commissaire pour être autorisé à poursuivre la vente de...
