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| France, Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 6e chambre d, 19 octobre 2016, 14/19692
...14/19692...COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE 6e Chambre D ARRÊT AU FOND DU 19 OCTOBRE 2016 F.T. N° 2016/232 Rôle N° 14/19692 F W C/ E U E Grosse délivrée le : à : Me Jean-pierre TERTIAN SCP BADIE SIMON-THIBAUD JUSTON Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance de TOULON en date du 11 Septembre 2014 enregistré au répertoire général sous le n° 13/03819. APPELANT Monsieur F W né le Date naissance 1 1963 à Localité 1 de nationalité Française, demeurant Adresse 1 représenté et assisté par Me...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 17 juin 2015, 14-19692
OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Responsabilité - Obligation d'éclairer les parties - Manquement - Caractérisation -... ...ECLI:FR:CCASS:2015:14.19692...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, suivant acte authentique reçu le 26 novembre 2005 par M. X... le notaire, M. Y... et Mme Z... l'acquéreur ont acquis une maison d'habitation, dont la partie achevée depuis moins de cinq ans avait été édifiée en vertu d'un permis de construire en date du 21 mars 2003 ; que l'acte stipulait : « le certificat de conformité n'ayant pas été obtenu...
